CERTIFICAT DE CONFORMITE
Dans un délai de 30 jours à dater de la fin des travaux, le bénéficiaire d’un permis de construire doit transmettre une déclaration d’achèvement de travaux.
Le service instructeur s’assure par un récollement sur le terrain que ces travaux ont bien été réalisés conformément au Permis de Construire et délivre dans l’affirmative un certificat de conformité.
CERTIFICAT D’URBANISME
Document d’information sur les possibilités constructives d’un terrain, sur les limitations administratives au droit de la propriété ou sur la possibilité de réaliser une opération déterminée. La délivrance d’un certificat d’urbanisme est obligatoire pour toute division d’un terrain issu d’une propriété bâtie ou en vue de l’implantation de bâtiments ne constituant pas un lotissement.
Délai d’instruction : 2 mois
Validité : 1 an ou 18 mois
DECLARATION DES TRAVAUX
Déclaration obligatoire pour des travaux de faible importance ne relevant pas du régime du permis de construire.
Ex : ravalement, modification de l’aspect extérieur, clôtures, abri de jardin, fenêtres de toit, etc.
Délai d’instruction : 1 ou 2 mois selon la localisation des travaux.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Autorisation à demander pour toute construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, également en cas de changement de destination, avec ou sans travaux dans l’immeuble. Certains travaux de faible importance sont exemptés de permis de construire et soumis à la procédure de déclaration de travaux. En cas de modification du projet en cours de chantier des caractéristiques de la construction, une demande de permis de construire modificatif doit être déposée.
Délai d’instruction : de 2 à 5 mois
Validité : le permis de construire est périmé si la construction n’est pas commencée dans un délai de 2 ans ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an.
PERMIS DE DEMOLIR
Autorisation à demander pour tous travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment sans considération de l’affectation.
Délai d’instruction : 4 mois
Validité : 5 ans